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Site Itsmine.fr
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Litiges
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Déclaration à la CNIL
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Hébergeur
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N° TVA : FR 22 424 761 419
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Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre It’s mine et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de It’s mine et/ou en magasin, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un matériel ou d’un service It’s mine implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par It’s mine qui se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des matériels et services proposés
Les matériels et services proposés sont ceux qui figurent sur le site de It’s mine ou en vente chez des partenaires agrées. Ces services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Tarifs
Les prix figurant sur le site It’s mine ou affichés en magasin sont des prix TTC en euro applicables au jour de de la commande ; tout changement du taux de taxe pourra être répercuté sur le prix des services. It’s mine se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site ou sur les produits le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site ou en magasin est réservée aux acheteurs qui résident en France ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Commandes & livraison
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Une commande est validée dès lors que vous avez cliqué sur les boutons « Valider » de votre règlement par carte bancaire ou par activation de votre code de prépaiement. It’s mine confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. En cas d’erreur de l’acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le matériel commandé. Dans le cas où le colis nous serait retourné pour une raison imputable au client (Adresse incorrecte, colis non réclamé ou refusé…), les frais de gestion (soit 10% du montant total de la commande) seront à la charge du client.
Conformément à notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs, votre commande peut faire l’objet d’une validation préalable par nos services. Cette validation déclenche l’envoi de la préparation de votre commande.
Le délai d’expédition du matériel commandé est de 2 à 5 jours hors circonstances exceptionnelles externes à It’s mine.
Mise en place du service de restitution d’objets enregistrés retrouvés
Lorsqu’un objet est retrouvé et son propriétaire identifié sur It’s mine, It’s mine peut, sur demande du propriétaire organiser la restitution de l’objet. Cette restitution organisée par It’s mine fera obligatoirement l’objet d’un accord écrit préalable. It’s mine pourra faire appel à un prestataire en charge de récupérer l’objet auprès du Trouveur et de le mettre à disposition du propriétaire ou tout autre personne dûment mandatée.
Le coût de cette restitution sera à la charge de It’s mine dans la limite de 50 €. En cas de frais au-delà de cette somme, ceux-ci seront à la charge du propriétaire.
Dans le cas où le propriétaire ferait l’avance des frais de restitution de l’objet, It’s mine remboursera le propriétaire dans un délai de 20 jours maximum à réception de la facture
Cette organisation et cette prise en charge ne pourra être faite qu’une fois par achat d un It's mine. Suite à cette prise en charge, il pourra être proposé au client de bénéficier de nouveau de ce service par l’achat de ce dernier et son paiement sur le site It’s mine.
Ce service est soumis à une obligation de moyen. It’s mine ne pourra être responsable d’un défaut de service en cas d’impossibilité de mise en œuvre du fait d’éléments extérieurs indépendants de sa volonté.
Délai de rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la commande du matériel ou du service pour faire retour au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Modalités de paiement : Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués en magasin ou par carte bancaire ; ces derniers seront réalisés par le biais du système sécurisé CMCIC qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de la mise à disposition d’un ticket de caisse, d’une facture ou d’une attestation.
La garantie du consommateur
Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits livrés. Nos produits sont garantis 12 mois hormis les piles et batteries dont la garantie est de 3 mois. Conformément à l'article L111.3 du code de la consommation, les pièces détachées nécessaires à la réparation éventuelle des traceurs et accessoires sont disponibles jusqu'à 12 mois après la fin de commercialisation de la version du produit concerné.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne ou en magasin, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
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Données à caractère personnel
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Archivage – Preuve
It’s mine archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de It’s mine seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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